Synthèse statuts CoopERLic

Synthèse statuts CoopERLic  » Coopérative d’ÉneRgie Liégeoise Citoyenne  » 

Société Coopérative agréée comme Entreprise Sociale

Introduction

Nos statuts se fondent sur les principes de l’alliance internationale des coopératives. https://www.ica.coop/fr 

La société vise à être agréée par le conseil national de la coopération (CNC) et également à être reconnue comme Entreprise Sociale.

Voici 4 éléments majeurs :

  1. L’objectif d’une coopérative n’est pas d’abord de faire du profit mais d’être utile à ses coopérateurs et à la collectivité. Donc refus de la spéculation et priorité à la solidarité !
  2. La gestion est citoyenne : contrairement aux entreprises privées ou publiques, la gestion de la coopérative est transparente et participative. C’est l’assemblée générale, réunissant tous les coopérateurs, qui prend les décisions importantes.
  3. La prise de décision est démocratique. Tous les coopérateurs sont égaux. Ils ont droit à participer aux assemblées générales et à y voter. Chacun est porteur d’une voix quel que soit le montant qu’il a investi dans la coopérative. Un mécanisme de sauvegarde via des parts « garant » est néanmoins prévu. La société est gérée par un conseil d’administration nommé par l’assemblée générale et auquel il rend des comptes, dont un rapport spécial traitant des actions mises en place pour réaliser les finalités de la société.
  4. La répartition des bénéfices se fait de façon juste et solidaire. La coopérative privilégie l’intérêt de ses membres mais prend aussi en compte l’intérêt général et celui de l’environnement. 

TITRE I. DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE

L’Article 3 décrit l’objet mais aussi les finalités de la société.

La Société a pour but principal de générer un impact sociétal positif pour l’Humain et l’Environnement ainsi que de procurer à ses actionnaires un avantage social et/ou économique pour la satisfaction de leurs besoins privés et/ou professionnels, notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de produits et/ou services dans le cadre de l’activité qu’elle exerce ou fait exercer.

Dans ce contexte, elle entend soutenir l’action collective pour le climat afin de permettre aux Liégeois·e·s de devenir concrètement act·eur·rice·s de la Transition Énergétique, et promouvoir une économie éthique, locale et solidaire dans le respect du vivant. 

La Société poursuit la finalité de devenir un acteur de référence en région liégeoise, qui permette aux citoyen·ne·s et act·eur·rice·s du territoire de se mobiliser au sein d’une Communauté d’Énergie.

Sont ensuite décrits plus spécifiquement ces finalités (visées sociétales) et objets (activités).

TITRE II. APPORTS – TITRES

Ce chapitre décrit la relation entre les actionnaires (ou coopérateurs) et les types d’actions (ou parts).

Types de parts et pouvoirs

Il y a deux classes d’actions différentes :

  • les actions de classe A sont réservées aux « garants » (détenteurs d’actions « garants »), ils sont considérés comme les « garants » des valeurs de la Société ;
  • les actions de classe B sont réservées aux actionnaires ordinaires (détenteurs d’actions « ordinaires »), ;

Les « garants » sont les fondateurs de la coopérative et les coopérateurs qui seront admis par une assemblée générale comme « garants ».

Ces parts « garants » servent à préserver la coopérative contre des décisions ou dérives contraires à l’esprit des fondateurs (comme un actionnaire = une voix, les fondateurs n’ont pas de majorité ni de minorité de blocage).

Concrètement, les « garants » disposent d’un pouvoir étendu : la majorité des membres du conseil d’administration doit être élue (par l’assemblée générale) sur base d’une liste établie par les « garants ». Certaines décisions comme les modifications de statuts, dissolution de la société, ou la transformation de coopérateurs « ordinaires » en « garants » nécessite une double majorité : celle de toute l’assemblée et, en plus, celle au sein des coopérateurs « garants ».

Risques

La responsabilité et les risques sont limités à l’apport en capital. Sauf pour les fondateurs qui sont responsables des engagements de la société en cas de faillite durant les 3 premières années ET si le capital prévu au plan financier était manifestement insuffisant pour assurer 2 années de fonctionnement.

Un fondateur ne peut revendre sa part avant 3 ans.

Devenir coopérateur, transmettre ses parts

C’est le conseil d’administration qui décide des émissions de nouvelles parts. C’est lui aussi qui admet de nouveaux actionnaires (il doit justifier sa décision s’il refuse une admission). 

Les transmissions de parts sont possibles entre actionnaires.

En cas de décès d’une personne physique détentrice d’actions, les actions seront transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires sans admission. Les parts « garants » deviennent « ordinaires ».

Chaque actionnaire peut démissionner à tout moment d’une partie ou de la totalité de ses parts, par email avec accusé de réception.

La démission n’est autorisée que dans la mesure où l’actif net de la Société n’est pas négatif (c-à-d, en simplifiant : que les pertes totales ne sont pas supérieures au capital de la société).

Le conseil d’administration peut exclure un actionnaire mais il doit justifier le motif.

Les mouvements de parts sont enregistrés dans le registre (électronique) des actionnaires qui est tenu au siège de la société et consultable sur place. En clair : l’action est électronique pas papier, vous pouvez recevoir un extrait du registre mais la preuve de votre détention d’une action se trouve dans ce registre.

En cas d’exclusion ou de démission, les parts sont remboursées par la société. Le montant remboursé est calculé d’après la valeur de l’actif net des derniers comptes approuvés avec comme maximum la valeur de départ de l’action, majorée d’une prime d’émission éventuellement versée. En clair : si la société a enregistré des pertes cumulées, la valeur du remboursement sera inférieure à la valeur de départ des actions ; si la société a enregistré des bénéfices cumulés, la valeur de remboursement sera égale à la valeur de départ de l’action (pas de plus-value possible).

TITRE III. ADMINISTRATION

Le conseil d’administration

Il est composé de 5 à 12 membres.

Il est nécessairement composé en majorité par des administrateurs désignés par l’AG sur base d’une liste établie à la majorité des 2/3 par les « actionnaires garants ». 

Durée du mandat 4 ans.

Le mandat d’administrateur est gratuit mais l’assemblée générale peut néanmoins leur attribuer une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.

C’est l’organe qui gère la société au quotidien et qui détient la plupart des pouvoirs sauf ceux réservés à l’assemblée générale (modification statut liquidation société, approbation des comptes…).

Pour prendre ses décisions, un quorum de présence de la moitié de ses membres est requis.

Le conseil peut donner mandat à un ou une administratrice.eur délégué.e ou donner une délégation spéciale. 

Le CA fixe les émoluments attachés aux délégations qu’il confère. Toutefois, la rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d’administrateur est déterminée par l’AG et ne peut pas consister en une participation aux bénéfices, (à nouveau, l’idée est d’éviter la spéculation).

Les administrateurs sont solidairement responsables de leurs décisions.

Le conseil doit convoquer une assemblée si l’actif net (total passif=actif moins les dettes et provisions) risque de devenir ou est devenu négatif ou s’il pense que la société ne dispose plus de la trésorerie suffisante pour assurer son fonctionnement durant l’année à venir.

Un commissaire aux comptes peut être désigné par l’AG et faire rapport à chaque AG.

La coopérative est indépendante de tout parti politique. 

Le conseil ne peut compter parmi ses membres aucun élu ni aucune personne exerçant un mandat politique quelconque, ou ayant un rôle dans l’exécutif d’un parti à quelque degré que ce soit (local, provincial, régional, national ou européen).

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale ordinaire a lieu le premier samedi du mois de juin à dix heures.

D’autres assemblées peuvent être convoquées par le conseil ou lorsque des actionnaires représentant un dixième des actions en circulation le demandent.

Les assemblées ont lieu au siège de la société (voir ci-dessous).

Pour prendre valablement ses décisions, une assemblée doit être convoquée avec un ordre du jour envoyé 15 jours avant sa tenue.

En cas de modification des statuts, il faut un quorum de présence de la moitié du capital et en plus, de la moitié du nombre des actions « garants ». Le vote se fait à la majorité des 3/4.

Voir aussi la règle de la double majorité des « Garants ».

Un actionnaire absent à une assemblée peut donner une procuration à un autre actionnaire appartenant à la même classe action (ordinaires ou garants). Chaque actionnaire peut recevoir au maximum deux procurations.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – INVENTAIRE

Le conseil fait rapport auprès de l’assemblée générale (rapport annuel plus rapport spécial cf supra) qui approuvera les comptes et puis qui donnera décharge aux administrateurs (en clair : l’assemblée approuve la manière dont les administrateurs ont géré la société).

S’il y a perte, il faudra l’affecter à la perte cumulée, s’il y a bénéfice, l’assemblée décidera de son affectation. LE conseil fera proposition dans l’ordre suivant : d’abord décider de verser une somme dans une réserve qui ne pourra pas être distribuée aux actionnaires ; ensuite, elle peut décider de consacrer une partie des bénéfices aux objets, buts et finalités de la société ; ce n’est qu’ensuite qu’une ristourne ou qu’un dividende pourront être distribué aux actionnaires (le bénéfice sera limité à maximum 6% de la valeur des actions détenues, limite CNC).

Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la Société est négatif ou inférieur à la réserve indisponible (c-à-d, en simplifiant : si les pertes totales sont supérieures au capital de la société + la réserve indisponible).

Le conseil doit également veiller à ce que la société, suite à cette distribution, dispose d’une trésorerie suffisante pour assurer ses activités de l’année à venir.

TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION

En cas de liquidation de la société, après paiement des dettes et remboursement des parts des actionnaires (sans plus-value possible), le solde sera versé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.

TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES

Concerne les agréments entreprises sociale et CNC.

Il s’agit de la limitation de distribution des bénéfices et du rapport à l’assemblée que doit faire le conseil.

Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à réaliser les conditions d’agrément (conseil national de la coopération), en particulier, la réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations concourent à la réalisation du but social de la Société et également des éléments suivants :

  • Des demandes de démission ;
  • Du nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné ;
  • Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
  • Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
  • Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des actionnaires démissionnaires ;
  • La manière dont le conseil contrôle l’application des conditions d’agrément (conseil national de la coopération);
  • Les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet ;
  • Les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Concerne les échanges avec la société.

Le siège est fixé pour le moment à la maison de l’environnement rue Fusch 3 à Liège.

La Société dispose d’une adresse électronique (info@cooperlic.be) et d’un site Internet (www.cooperlic.be).

Toute communication vers l’adresse électronique de la Société par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la Société est réputée être intervenue valablement.

Version 02/06/2021

Ceci n’est qu’un extrait didactique des statuts. Pour une information complète, il faut se référer aux statuts.