Prendre des parts dans la coopérative CoopERLiC

Questions-réponses

Ceci est un document complémentaire aux statuts de la coopérative qui restent la référence officielle. En cas de contradiction entre ce document et les statuts, ces derniers prévalent. L’investissement dans des parts de la coopérative CoopERLiC, comme tout investissement dans une entreprise, comporte des risques de perte partielle ou totale. La souscription est limitée à 5.000 euros par personne. L’augmentation de capital est dans tous les cas limitée au total à 500.000 euros. Vérifiez sur le site les dates et le montant exact de l’opération d’augmentation de capital

Questions fréquentes prises de parts Cooperlic

À quoi servent les investissements des coopérateurs ?

Les montants récoltés serviront à financer les projets soutenus ou développés par CoopERLiC et, dans une moindre mesure, son fonctionnement.. 

Qui peut prendre une part dans la société ?

Les statuts prévoient que pour prendre une part de la société, une personne, association ou entreprise doit obtenir l’agrément du Conseil d’Administration. L’objectif est de bloquer la possibilité de prendre des parts à des personnes qui s’éloignent trop des valeurs de la société. Comme ce cas de figure devrait être rarissime, dans la pratique, il suffit que le candidat coopérateur verse le montant des parts sur notre compte et le Conseil d’Administration l’admettra, très probablement, comme nouveau coopérateur.

La souscription au capital de la coopérative est libre, mais implique que la personne soutienne les finalités, objets et charte de la Société. La personne sera soumise aux statuts et au Règlement d’ordre intérieur (le cas échéant) de la coopérative. Il peut s’agir d’une personne physique (particulier) ou une personne morale (asbl, société).

Puis-je prendre une part au nom de plusieurs personnes ?

Non. Une part doit être nominative. Une seule personne qu’elle soit physique (femme ou homme) ou morale (asbl, entreprise) doit en être titulaire. En cas de doute (ex : décès d’un coopérateur avec plusieurs héritiers), les droits attachés à une part sont suspendus le temps de résoudre le problème.

Puis-je prendre des parts pour mes enfants ou petits enfants?

Oui. Les enfants, même mineurs, peuvent détenir des parts de société. Cependant pour exercer leurs droits (achat, revente de part, prise de bénéfice, vote en Assemblée Générale), ils doivent être représentés par un de leurs parents (dans certains cas, une décision d’un juge pourrait être nécessaire, par exemple pour revendre les parts des enfants). Une fois majeurs, comme leurs parts leur appartiennent, ils en font ce qu’ils veulent.

Quelles sont les conséquences d’une prise de parts ?

Prendre une part, c’est détenir une action de la société. Vous devenez propriétaire d’une partie du capital de CoopERLiC.

L’action donne droit à la participation à l’assemblée générale de CoopERLiC avec un droit de vote dont les modalités d’exercice sont définies dans les statuts et le règlement d’ordre intérieur.

Cela vous permet de pouvoir participer aux décisions qui traceront le futur de la société via votre participation aux assemblées générales.

CoopERLiC applique les principes de la démocratie participative : 1 homme = 1 voix, moyennant un droit spécial accordé aux coopérateurs garants[1].

En contrepartie, l’action donne droit à une quote-part du bénéfice éventuel de CoopERLiC et l’actionnaire reçoit le cas échéant un revenu appelé dividende. Le montant du dividende dépend du profit réalisé par l’émetteur et de la façon dont il décide de le répartir entre ses objets sociaux, ses projets futurs, la mise en réserve et la rémunération des actionnaires. 

Le coopérateur sera repris dans le registre des coopérateurs et disposera des droits de vote, dès son agrément ou s’il est déjà agréé dès versement de sa souscription.

Votre relation proche avec la société fera de vous une personne informée en permanence sur ses activités et vous serez invité en priorité aux différents évènements.

Vous pouvez également vous impliquer davantage dans le fonctionnement de la société en participant à différentes activités ou réflexions.

Il faut garder en mémoire que les relations entre les coopérateurs ou administrateurs de la société sont définies par les statuts de la société.

En cas de liquidation forcée suite à difficulté financière, l’actionnaire passe après les créanciers dans la répartition du produit de la vente des actifs, autrement dit la plupart du temps, il ne peut rien récupérer. 

Comment, en pratique, prendre des parts?

Pour devenir coopérateur(trice), rien de plus simple, il suffit de remplir le formulaire de souscription reprenant les informations nécessaires.

Vous sélectionnez le nombre de parts que vous souscrivez. La valeur d’une part est fixée à 100 euros. L’investissement maximum est de 50 parts de 100 euros soit 5.000 euros.

Vous serez invité à  procéder au paiement. Après validation de votre souscription par le Conseil d’administration, celle-ci sera inscrite au registre (électronique) des parts de la Coopérative. Nous vous enverrons enfin un extrait de celui-ci. 

Nous rappelons que, comme tout investissement dans une entreprise, celui-ci comporte des risques de perte partielle ou totale.

Puis-je obtenir des avantages fiscaux (exemple remboursement du précompte mobilier ou tax shelter)

Quand un bénéfice est distribué sous forme de dividende, un précompte mobilier de 30% est retenu à la source. Vous ne serez donc plus taxé sur ce dividende reçu et il ne sera pas nécessaire de le déclarer.

Ce précompte mobilier peut éventuellement être remboursé si vous le déclarez via votre déclaration d’impôt des personnes physiques pour autant que le montant de 800 euros (exercice 2021, revenus 2020) de dividendes par contribuable et par an ne soit pas dépassé. L’activité de CoopERLiC peut permettre sous certaines conditions de profiter des avantages du tax shelter (avantage fiscal). ATTENTION, renseignez-vous auprès de CoopERLiC. À défaut d’une réponse affirmative et catégorique, vous devez considérer que vous ne bénéficiez pas de cet avantage.

Vais-je obtenir une action sous forme d’un papier ?

Non. La loi prévoit que les prises de parts soient enregistrées dans le registre des coopérateurs de la société. Ce dernier est tenu de façon informatique. Vous recevrez, pour information, un extrait du registre des coopérateurs mais c’est bien le registre des coopérateurs, qui est tenu au siège de la société, qui fait foi.

Vous pouvez, en tant que coopérateur, si vous le désirez, accéder au registre des coopérateurs pour le consulter.

Quels sont les risques encourus à prendre des parts ?

Le risque que vous encourez, comme dans toute prise de part d’une société, c’est de voir la société en difficulté financière avec, comme conséquence, que vos parts perdent une partie de leur valeur ou, encore pire, que la société tombe en faillite et donc que vous ne puissiez pas revendre vos parts car elles auraient perdu toute leur valeur.

Quels sont les organes de la société (Assemblée générale et Conseil d‘administration) ?

Ce sont les statuts qui définissent les relations à l’intérieur de la société : entre coopérateurs, lors d’une Assemblée Générale, pour le Conseil d’Administration…

L’Assemblée Générale comprend l’ensemble des coopérateurs. Elle vote sur les grandes orientations de la société, nomme les administrateurs, approuve les comptes annuels et décharge les administrateurs de leur gestion pour l’exercice qui s’est achevé. L’Assemblée Générale peut modifier les statuts et le siège de la société.  Les convocations à l’Assemblée Générale s’effectuent par la poste ou par courriel. Au moins une Assemblée Générale a lieu chaque année. Il sera probablement envisagé, certaines années, de convoquer d’autres assemblées pour débattre sur les orientations futures de la société ou procéder à des modifications des statuts.

Pour les votes en Assemblée Générale, chacun dispose d’une voix. De plus, pour certains votes, les coopérateurs « garants » doivent s’exprimer en majorité en faveur de la proposition sans quoi elle n’est pas adoptée (cf. infra Qu’est ce qu’un coopérateur garant ?)

Le Conseil d’Administration est composé des administrateurs nommés pour une période de quatre ans. Le Conseil d’Administration est chargé d’appliquer les orientations définies par l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration est responsable de la gestion de la société. Les mandats au sein du Conseil d’Administration sont gratuits.

Les votes au Conseil d’Administration se font à la majorité simple. Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions du conseil.

Distribution des bénéfices

Lorsque la société réalisera ses premiers bénéfices cumulés, il sera possible de distribuer des bénéfices aux coopérateurs sous forme de dividendes.

C’est l’Assemblée Générale des coopérateurs qui décidera de l’affectation des bénéfices Dans l’ordre suivant :

1. Constitution de réserves indisponibles ;
2. Réalisation des objets, buts et finalités de la société;
3. Une ristourne peut être accordée aux associés, au prorata des montants des opérations qu’ils ont traitées avec la Société ;
4. Le cas échéant, versement d’un dividende aux actionnaires ;
5. L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

Certaines limites sont cependant prévues.

La société ne pourra pas distribuer plus que le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la Loi relative au Conseil National de la Coopération (actuellement 6% du capital). Mais également, les administrateurs sont légalement chargés de veiller à maintenir un actif net positif (test de solvabilité) et de s’assurer que la société est capable d’honorer ses dettes à un an (test de liquidité). Ces deux tests pourraient empêcher une distribution de dividende.

Qu’est-ce qu’un fondateur ?

Le fondateur est un coopérateur qui a créé la société devant un notaire. C’est une personne, asbl, entreprise qui a fait le choix moral de créer cette société avec les valeurs qui sont définies dans ses statuts.

Le fondateur ne bénéficie pas de plus de droit qu’un autre coopérateur sauf que, d’après nos statuts, il est automatiquement considéré comme coopérateur garant (voir plus loin).

Qu’est-ce qu’un coopérateur garant ?

Les « garants » sont les fondateurs de la coopérative et les coopérateurs qui détiennent des parts « garants ». Les parts des fondateurs et certaines parts, suite à une décision spéciale de l’assemblée générale, sont les parts garants. 

Ces parts « garants » servent à préserver la coopérative contre des décisions ou dérives contraires à l’esprit  des fondateurs (comme un actionnaire = une voix, les fondateurs n’ont pas de majorité ni de minorité de  blocage). 

Concrètement, les « garants » disposent d’un pouvoir étendu : la majorité des membres du conseil  d’administration doit être élue (par l’assemblée générale) sur base d’une liste établie à la majorité des 2/3 par les « garants ».  Certaines décisions comme les modifications de statuts, dissolution de la société, ou la transformation de  parts « ordinaires » en parts « garants » nécessitent une double majorité : celle de toute l’assemblée et, en  plus, celle au sein des coopérateurs « garants ». 

Comment puis-je revendre mes parts ?

Vous pouvez revendre vos parts à tout moment et de 2 façons: soit revente à la société (on parle ici plutôt de démission),  soit revente à un autre coopérateur (on parle de cession). Vous êtes libre de céder vos parts à un autre coopérateur ou à des tiers.

Remboursement de votre part par la société

Si vous désirez demander un remboursement de vos parts (démissionner en tout ou en partie de vos parts), vous devez en faire la demande par recommandé ou courriel avec avis de réception auprès de la société et ce à n’importe quel moment.  Elle n’aura d’effet qu’une fois acceptée par le conseil d’administration.

Un fondateur ne peut revendre sa part avant 3 ans. 

La part vous sera remboursée dans un délai maximum d’un an (plus précisément dans le courant de l’exercice suivant ; ce délai est prévu aux statuts de la société). Les tests de solvabilité et de liquidité prévus lors du paiement de dividende (cf supra) doivent être effectués par les administrateurs et peuvent empêcher un remboursement immédiat.

La valeur de remboursement sera calculée sur base du dernier exercice clôturé. En effet, contrairement aux reventes d’actions en bourse où leur valeur fluctue en fonction de l’offre et la demande, la valeur du remboursement par la société coopérative de parts détenues par des coopérateurs fluctue aussi mais uniquement en fonction des bénéfices ou pertes effectués. C’est lors de la clôture de la comptabilité d’une année qu’on peut calculer la valeur réelle d’une part d’après le bilan de la société. La valeur peut donc diminuer sous les 100 euros de départ (voir supra Quels sont les risques encourus à prendre des parts ?). Il n’est pas prévu de réaliser une plus-value lors de ce remboursement : c’est-à-dire que CoopERLiC ne vous rachètera jamais une part à une valeur supérieure à sa valeur de départ soit 100 euros.

Revente à un autre coopérateur 

Vous pouvez également céder tout ou partie de vos parts à un autre coopérateur en tout temps. Cette cession doit être communiquée à la société afin de l’enregistrer dans le registre des coopérateurs. La valeur de la cession sera librement déterminée entre le vendeur et l’acheteur. 

Revente à un tiers 

Vous pouvez également céder votre part à un tiers en tout temps. Cette cession doit être communiquée à la société et cette personne devra préalablement être agréée par le conseil d’administration et donc respecter les critères d’agrément (cf supra) avant que la cession soit enregistrée dans le registre des coopérateurs. La valeur de la cession sera librement déterminée entre le vendeur et l’acheteur. 

Que deviennent mes parts en cas de décès?

Les statuts prévoient que les actions seront transmises aux héritiers légaux ou testamentaires sans admission.

Puis-je transmettre mes parts “garant” à un coopérateur  »ordinaire » ?

Oui mais ces parts seront automatiquement transformées en parts ordinaires.

Encore des questions ? 

Contactez l’équipe

En cas de plainte concernant une prise de parts, vous pouvez vous adresser à CoopERLiC – Envoyer un mail.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, contactez l’Ombudsman en conflits financier, rue Belliard 15-17 b8 – 1040 Bruxelles (www.ombudsfin.be)

Version du 5 novembre 2021

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